Apport en nature pour création de société : tout savoir

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  • L’apport en nature correspond à la mise à disposition d’un bien corporel ou incorporel à la société.

  • Il est récompensé par l’octroi de parts à la personne qui le réalise.

  • L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire dans les SA. Elle peut également être requise dans les SAS et dans les SARL, sous certaines conditions.

  • Vous devez mentionner cette contribution directement dans les statuts, ou dans un acte qui leur est annexé.

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