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L’attestation de domiciliation de siège social concerne uniquement les entrepreneurs qui ont choisi de domicilier l’entreprise à leur adresse personnelle.
C’est un document obligatoire lors des démarches de création d’entreprise et de modification d’adresse du siège social auprès de l’INPI.
L’attestation de domiciliation doit être rédigée par le représentant légal de l’entreprise (micro-entrepreneur, gérant SARL, EURL, président de SAS).
La rédaction de l’attestation est simple. Certaines informations importantes doivent apparaître : l’identité du gérant, la raison sociale, le numéro SIREN, l'adresse de domiciliation et les modalités de domiciliation.
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