Augmentation loyer bail commercial : ce que dit la loi

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  • Le loyer initial convenu dans le cadre d'un bail commercial ne peut pas être révisé librement à la hausse ou à la baisse par le propriétaire ou par le locataire en cours de vie du bail.

  • Plusieurs options permettent d'augmenter le loyer commercial d'un bail en cours, à condition de respecter certaines conditions bien précises : la révision triennale, la clause d'échelle mobile, et la clause-recette.

  • L'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) et l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) sont les deux indices de référence en matière de révision légale du loyer d'un bail commercial.

  • Dans certaines hypothèses bien précises, l'augmentation du loyer commercial peut être déplafonnée.

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