Autofacturation : comment faire?

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  • L’autofacturation consiste pour un acheteur Ă  Ă©tablir la facture d’une opĂ©ration commerciale Ă  la place du vendeur.

  • Quand cette pratique est rĂ©currente, elle nĂ©cessite la mise en place d’un mandat.

  • Le fournisseur reste responsable de la conformitĂ© des documents prĂ©parĂ©s par son client. Il doit notamment s’assurer de l’exhaustivitĂ© des mentions obligatoires et dĂ©clarer la TVA correspondante.

  • Le mandat doit donc fixer une pĂ©riode d’acceptation, durant laquelle le vendeur peut contester le contenu des factures.

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