Autoliquidation TVA : définition, fonctionnement et obligations

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  • L’autoliquidation de la TVA est un mĂ©canisme qui dispense le vendeur de facturer la TVA. L’acheteur doit alors payer la taxe due directement auprès de l’administration fiscale.

  • Ce dispositif s’applique notamment aux importations et aux opĂ©rations de sous-traitance dans le secteur du BTP.

  • La facture Ă©tablie par le fournisseur doit impĂ©rativement inclure la mention « TVA en autoliquidation ».

  • L’acheteur doit reporter la taxe autoliquidĂ©e sur sa dĂ©claration de TVA, Ă  la fois en TVA collectĂ©e et en TVA dĂ©ductible.

  • En comptabilitĂ©, il enregistre une crĂ©ance et une dette de TVA pour un montant Ă©gal.

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