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La cession de bail commercial permet à un locataire, le cédant, de transmettre son contrat de location à une tierce personne, le cessionnaire.
Le propriétaire du local commercial en question peut refuser la vente du bail commercial grâce à une clause contractuelle.
Des droits d'enregistrement doivent être payés lors d'une cession de droit au bail.
Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, le droit au bail peut néanmoins toujours être cédé, sans que le bailleur ne puisse opposer un refus lié à la reprise du bail commercial 3, 6, 9.
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