«
Le code APE d’une profession libérale est une donnée statistique, liée à son activité principale.
L’INSEE attribue le code APE lors des formalités de création de l’entreprise. Toutefois, il est possible de demander la révision du code APE en cas de désaccord.
Le code APE n’a pas de valeur juridique mais sert dans la vie quotidienne de l’entreprise (ouverture d’un compte bancaire, assurance professionnelle, convention collective).
Vous avez une question, une expérience à partager ou une astuce à ajouter ?
Répondez directement à ce message