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Chaque personne physique ou morale, a le droit de disposer d'un compte bancaire, qu’elle réside en France ou non. Ceci est valable pour les comptes de dépôts des particuliers comme les comptes professionnels.
Les banques ont le droit de refuser l’ouverture d’un compte professionnel, sans avoir à se justifier. Elles vous remettent alors une attestation de refus de compte sous 15 jours.
Avec ce document, vous exercez votre droit au compte professionnel auprès de la Banque de France, qui désigne une banque obligée de vous ouvrir un compte bancaire, avec les services de base.
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