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Les pénalités de retard de paiement d’une facture entre professionnels sont fixées librement mais encadrées.
Elles doivent apparaître sur la facture et ne peuvent être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Le calcul des pénalités de retard est simple : il suffit d’appliquer le taux au montant TTC de la facture et au nombre de jours de retard sur un an.
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