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Émettre une facture électronique, c'est générer une facture au format structuré puis la transmettre via une plateforme agréée ¶ : un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit pas.
Pour faire une facture électronique, commencez par vous assurer que vous êtes soumis à l'obligation d’émettre et de recevoir de telles factures, selon l'article 289 du Code général des impôts (CGI).
En pratique, l'émission d'une facture électronique se fait en 4 gestes : compléter la facture avec les mentions obligatoires, choisir le format, transmettre via sa PA, puis suivre le statut de la facture.
Ne pas émettre au format requis expose à une amende de 50 € par facture (plafond 15 000 €/an).
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