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Le droit au bail constitue un élément clé du fonds de commerce. C’est la capacité pour le locataire de céder son bail commercial en cours.
Le montant du droit au bail se détermine librement entre le locataire cédant et le locataire cessionnaire.
Le propriétaire bailleur ne peut interdire la cession du bail commercial. Toutefois, il peut encadrer et agréer son nouveau locataire, dans des clauses du bail.
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