Comment obtenir un local par une mairie ? | Propulse by CA

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  • La mairie est un acteur incontournable d’un projet commercial local.

  • Si elle est propriĂ©taire du local commercial, les règles de droit commun s’appliquent par rapport au locataire.

  • Obtenir un local commercial auprès de la mairie permet d’économiser sur le loyer, de bĂ©nĂ©ficier d'un bail commercial ou d’un bail dĂ©rogatoire et de profiter de dispositifs d’aides et d’accompagnement.

  • Il existe aussi d’autres moyens de solliciter la mairie pour obtenir un local commercial : boutique Ă  l’essai, sociĂ©tĂ© d'Ă©conomie mixte, location gĂ©rance du fonds de commerce appartenant Ă  la mairie.

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