Crédit de TVA : comment demander le remboursement ?

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  • Vous devez dĂ©clarer votre TVA Ă  intervalles rĂ©guliers, pour dĂ©terminer le montant Ă  reverser Ă  l’État.

  • Parfois, le calcul de la TVA exigible laisse apparaĂ®tre que vous disposez d’une crĂ©ance fiscale, autrement dit d’un crĂ©dit de TVA.

  • Deux options s’offrent alors Ă  vous : le reporter sur vos prochaines Ă©chĂ©ances, ou solliciter un remboursement de TVA.

  • La deuxième solution n’est possible que si votre crĂ©dit de TVA atteint un montant minimum, qui dĂ©pend de votre rĂ©gime d’imposition.

  • Vous devez effectuer votre demande de remboursement de TVA depuis le site des impĂ´ts.

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