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La loi ESSOC (2018) a instauré le droit à l’erreur pour les entreprises en matière administrative.
Il vous permet de corriger les déclarations erronées de vos impôts et taxes professionnels, ou de vos cotisations URSSAF, sans vous exposer à une sanction pécuniaire.
Il constitue une forme de tolérance administrative pour les entreprises.
Vous devez corriger votre situation de votre propre initiative et de bonne foi. Vous ne devez par ailleurs pas être en situation de récidive.
Le droit à l’erreur vous dispense du paiement de majorations et d’amendes. En revanche, vous devez vous acquitter de l’éventuel complément d’impôts et des intérêts de retard attachés.
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