Droit de préemption du locataire commercial : Ce que dit la loi

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• Le droit de préemption, ou droit de préférence, du locataire commercial fait référence au droit pour le locataire d'un local commercial ou artisanal d'acheter prioritairement le bien qu'il occupe.

• Le droit de préférence du locataire commercial a été introduit par la Loi Pinel du 18 juin 2014 dans le Code du commerce, à l'article L. 145-46-1.

• Les conditions d'application relatives au droit de préemption du locataire commercial sont nombreuses, et des exceptions à la règle existent.

• Lorsque le propriétaire informe son locataire de son intention de vendre, ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour répondre de façon favorable ou défavorable à cette offre.

• Si le propriétaire bailleur n'informe pas son locataire de sa volonté de vendre, la vente peut être annulée par le tribunal judiciaire.

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