«
Selon la jurisprudence française, la durée de validité d’un devis est de 3 mois.
Le fournisseur peut cependant prévoir un délai différent. Pour cela, il doit le renseigner directement sur la proposition commerciale transmise à son acheteur.
Il est tenu de respecter les conditions mentionnées si le devis est accepté avant son échéance. Au-delà, le client ne peut plus se prévaloir de ces dispositions.
Lorsqu’il est signé par les deux parties, ce document a valeur de contrat. Il prévoit normalement le délai de réalisation de la prestation.
Lire l’article completVous avez une question, une expérience à partager ou une astuce à ajouter ?
Répondez directement à ce message
