Durée du bail commercial : ce que vous devez savoir

[Propulse]

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• Le bail commercial régit les modalités de location d‘un local pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales.

• La durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans.

• Le renouvellement du bail est tacite, mais le locataire peut résilier le bail de manière triennale (bail 3 6 9).

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