«
L’e-reporting concerne les micro-entrepreneurs, y compris en franchise en base de TVA : un entrepreneur individuel peut être assujetti à la TVA même sans la facturer, donc dans le champ de la réforme.
L’e-reporting consiste à transmettre à l’administration les données des ventes qui ne passent pas par une facture électronique B2B : ventes à des particuliers (B2C) et opérations à l’international.
Pour un auto-entrepreneur, l’obligation d’e-reporting démarre au 1er septembre 2027, via une plateforme agréée ¶.
Si vous ne facturez que des professionnels (B2B) en France, vous n’avez pas de e-reporting à faire : votre PA transmet déjà les données. Si vous vendez à des particuliers ou en dehors de la France, l’e-reporting s’applique.
Lire l’article completVous avez une question, une expérience à partager ou une astuce à ajouter ?
RĂ©pondez directement Ă ce message
