Étape par étape : Transférer le siège social d'une société

[Propulse]

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Le transfert de siège social d’une entreprise s’effectue en plusieurs étapes :

1. Les associés de la société (ou actionnaires pour une société anonyme - SA) se mettent d’accord sur le nouveau siège social ;

2. Ils modifient les statuts de l’entreprise ;

3. La décision est retranscrite dans un procès-verbal ;

4. Le transfert de siège social est publié dans un support d’annonces légales, sous 1 mois maximum suivant la décision ;

5. Le transfert est déclaré sur le site du guichet unique de l’INPI.

Le transfert de siège social concerne les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL), mais pas les entreprises individuelles (EI) ou les micro-entreprises.

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