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La réforme prévoit bien l'application de la facturation électronique pour les artistes-auteurs.
Les obligations qu'elle crée vous concernent même si vous bénéficiez du régime de franchise de TVA.
Vous devez utiliser une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026 pour être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs ou prestataires.
Vous devrez ensuite émettre des factures électroniques pour vos clients professionnels à partir du 1er septembre 2027.
Vos ventes à des particuliers, des associations non fiscalisées ou des clients étrangers relèveront de l’e-reporting, qui implique la transmission de vos données de transaction à l’administration.
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