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La réforme de la facturation électronique obligatoire entre en vigueur le 1er septembre 2026. Pour les PME et les micro-entreprises, la date limite est fixée au 1er septembre 2027 pour l’émission de leurs factures de vente.
Vous devez utiliser un logiciel adapté pour éditer et transmettre vos factures de façon dématérialisée et sécurisée. Vous pouvez le choisir parmi la liste des plateformes agréées ¶ tenue à jour par l’État.
Les ventes à des particuliers ou à des opérateurs étrangers sont exclues du champ de l’e-invoicing, mais sont soumises à une obligation d’e-reporting.
La réforme poursuit notamment un objectif de simplification administrative, et pourrait à terme permettre l’automatisation des déclarations de TVA.
Les professionnels qui ne respecteront pas ces nouvelles règles risquent une amende de 50 € par facture non conforme.
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