Facturation électronique de l'avocat : tout comprendre

[Propulse]

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• La facturation électronique est obligatoire pour tous les avocats, qui sont considérés comme des entreprises au sens fiscal du terme.

• Réception des factures : obligatoire pour tous les cabinets dès le 1ᵉʳ septembre 2026.

• Émission des factures : obligatoire à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 pour la quasi-totalité des cabinets.

• Le Conseil national des barreaux (CNB) a obtenu un aménagement spécifique : les avocats n’ont pas à transmettre la nature précise de la prestation à l’administration fiscale, en application de l’article 242 nonies J de l’annexe II au CGI.

• L’identité et l’adresse du client, elles, restent des mentions obligatoires : le CNB continue de contester ce point en vertu du secret professionnel.

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