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En tant que professionnel établi en France, vos ventes vers un autre pays de l'UE (B2B comme B2C) ne relèvent pas de l’ émission de facture électronique française, mais de l'e-reporting : vous transmettez leurs données à l'administration via une plateforme agréée.
Vos achats à un fournisseur d'un autre État membre (acquisitions intracommunautaires en autoliquidation) déclenchent aussi un e-reporting.
Une entreprise européenne qui vous facture n'a, elle, aucune facture électronique française à émettre : elle reste sur ses règles nationales, et c'est vous, destinataire, qui déclarez l'opération.
À partir du 1er juillet 2030, la directive européenne ViDA imposera la facture électronique structurée pour les échanges B2B entre entreprises de pays membres différents.
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