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L’obligation de facturation électronique d’une SCI est liée à son assujettissement à la TVA.
Si votre SCI est assujettie, vous devez appliquer l’e-invoicing pour vos clients professionnels, ou l’e-reporting pour les ventes aux particuliers. Cette obligation entre en vigueur le 1er septembre 2027.
En revanche, la réforme ne vous concerne pas si votre activité de location est exonérée de TVA.
Vous devez utiliser une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, dès le 1er septembre 2026. Vous êtes soumis à cette obligation même si vous n’êtes pas vous-même tenu d’appliquer l’e-invoicing,
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