Facturation électronique et LMNP : quel bailleur est concerné?

« 

  • La facturation électronique ne s’applique qu’aux opérations soumises à la TVA. Un loueur en meublé non professionnel (LMNP) classique, exonéré de TVA, n’a pas l’obligation d’émettre des factures électroniques ni de fournir les données dans le cadre de l’e-reporting.

  • Un LMNP devient redevable de la TVA uniquement pour certaines locations : activité de parahôtellerie, résidence de services avec un bail commercial, location commerciale.

  • Attention, même exonéré de TVA, en tant que bailleur LMNP, vous restez soumis à l’obligation de réception des factures électroniques de vos propres fournisseurs (artisans, agences immobilières, plateformes de gestion) à compter du 1ᵉʳ septembre 2026.

  • Le régime applicable ne dépend donc pas du statut de loueur de meublé professionnel ou non professionnel mais du type de location exercée.

 »
:backhand_index_pointing_right: Lire l’article complet
Vous avez une question, une expérience à partager ou une astuce à ajouter ?
Répondez directement à ce message :backhand_index_pointing_down: