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Initialement prévue en 2024, l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire est reportée. Pour les PME et les micro-entreprises, la date limite est désormais fixée au 1er septembre 2027.
Vous devrez alors utiliser un logiciel adapté pour éditer et transmettre vos factures de façon dématérialisée et sécurisée. L’État tiendra à jour une liste de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), parmi lesquelles vous pourrez choisir.
Les principaux objectifs de la réforme sont une simplification administrative et une automatisation des déclarations fiscales.
Les professionnels qui ne respecteront pas ces nouvelles règles risqueront une amende de 15 € par facture non-conforme.
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