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Le législateur instaure une obligation de facturation électronique pour tous les assujettis à la TVA en France, qui entre en vigueur entre septembre 2026 et septembre 2027.
Au régime de franchise, vous êtes bien assujetti à la TVA, et vous devez donc appliquer l’e-invoicing.
Vous en êtes en revanche dispensé si vous exercez une activité exonérée de TVA (médecine, formation, enseignement, pêche en mer, etc.).
Si vous êtes soumis à la réforme, vous devez émettre des factures électroniques pour vos clients professionnels et être en mesure d’en recevoir de vos fournisseurs.
Pour les ventes à des particuliers et les exportations, l’e-reporting vous impose de transmettre vos données de transaction à l’administration fiscale.
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