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Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, comportant un socle minimum de données structurées lisibles par une machine (article 289 bis du Code général des impôts).
Ce n’est ni une facture papier scannée, ni un simple PDF envoyé par e-mail : sans données structurées et sans passage par une plateforme agréée ¶, une facture n’est pas électronique au sens de la loi.
La facture électronique comprend donc les mentions obligatoires dans l'un des 3 formats agréés par l'administration fiscale.
Le fournisseur et le client n’échangent plus directement les factures mais les transmettent à leur PA qui envoie les données à l'administration et la facture au destinataire.
La facturation électronique répond à plusieurs objectifs : lutte contre la fraude à la TVA, authentification et inviolabilité des données, digitalisation des processus des entreprises.
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