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Une entreprise n’est normalement pas tenue d’établir une facture lors d’un achat par un particulier. La loi prévoit néanmoins des exceptions.
Vous devez ainsi remettre une facture à votre client lorsqu’il en fait la demande. Cette obligation s’applique aussi aux ventes à distance.
Elle doit comprendre les mêmes mentions que dans le cadre d’une transaction entre professionnels.
Vous devez établir une note pour la réalisation d’une prestation de services d’un montant supérieur à 25 € TTC. Son formalisme est plus léger que celui d’une facture.
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