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Une fausse facture est une facture qui vise à tromper les parties prenantes sur les conditions d’une transaction commerciale. Elle peut revêtir deux formes différentes.
La facture fictive couvre une vente qui n’a jamais existée.
À l’inverse, la facture de complaisance arrange les modalités d’une opération bien réelle.
Avant de régler votre dette, vous devez appliquer un certain nombre de contrôles pour écarter le risque de tromperie.
Pour l’émission d’une fausse facture, la loi prévoit des sanctions sévères. Plusieurs délits peuvent être caractérisés : faux et usage de faux, escroquerie, fraude fiscale, abus de biens sociaux, etc.
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