Insaisissabilité de la résidence principale : Tout comprendre

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• L’insaisissabilité consiste à protéger un bien des poursuites d’éventuels créanciers en cas de dettes professionnelles.

• Elle concerne uniquement les entreprises individuelles.

• Si vous avez choisi de domicilier votre entreprise chez vous, sachez que l’insaisissabilité de la résidence principale est de droit : elle ne nécessite aucune formalité.

• En revanche, pour les autres biens, il faut effectuer une déclaration d’insaisissabilité.

• Vous avez la possibilité de renoncer à l’insaisissabilité.

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