La réglementation des commissaires de justice en 2026

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  • Les commissaires de justice doivent posséder un master en droit et suivre une formation spécifique.

  • Ils doivent passer un examen professionnel et effectuer un stage de deux ans.

  • L'activité de commissaire de justice est soumise à des réglementations strictes concernant les compétences et les bonnes pratiques.

  • Les commissaires doivent souscrire à des assurances spécifiques pour exercer leur activité.

  • L'inscription auprès de la Chambre nationale des commissaires de justice est obligatoire.

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