La réglementation du e-commerce

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  • Les réglementations assurent une protection uniforme des consommateurs pour les achats en ligne ou en magasin dans l'UE. Les vendeurs doivent fournir des informations transparentes sur les contrats et le paiement doit être explicitement confirmé par l'acheteur ;

  • Il faut renforcer le cadre légal autour de la sécurisation des paiements, incluant la double authentification. Le droit de rétractation offre un délai de 14 jours pour retourner un produit sans justification, extensible sous conditions ;

  • Il est obligatoire de préciser le délai de livraison et la responsabilité pleine et entière du vendeur en cas de non-exécution du contrat, sauf cas de force majeure ou faute du consommateur ;

  • Plusieurs types d'assurances sont recommandées pour les entreprises e-commerce, notamment l'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), l'Assurance des Biens Professionnels, la Cyber Assurance, et l'Assurance Pertes d'Exploitation.

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