«
Le bail commercial obéit à des règles spécifiques. En fin de bail, l’absence de réaction conduit à sa tacite prolongation.
Aussi, pour obtenir le non-renouvellement du bail commercial, une des parties doit donner congé de manière formelle.
Faute de justes motifs pour refuser le renouvellement du bail, le propriétaire s’expose au paiement d’une indemnité d’éviction.
Le refus de renouvellement du bail commercial cause un préjudice important au locataire. Aussi, la loi encadre les modalités.
Lire l’article completVous avez une question, une expérience à partager ou une astuce à ajouter ?
RĂ©pondez directement Ă ce message
