Les obligations du franchiseur envers le franchisé

[Propulse]

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• Pour que la franchise se déroule dans de bonnes conditions, le franchiseur et le franchisé sont tenus de respecter des obligations spécifiques.

• Certaines obligations du franchiseur sont imposées par la loi tandis que d’autres sont négociables.

• L’obligation d’assistance du franchiseur permet au franchisé d’être soutenu pendant toute la durée du contrat.

• Le document d’information précontractuelle (DIP) doit être transmis au franchisé 20 jours avant la signature du contrat de franchise.

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