Les obligations d'un propriétaire de local commercial

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  • Le bailleur a des obligations en Ă©change du paiement du loyer, rappelĂ©es par l’article 1719 du Code civil.

  • Les obligations du propriĂ©taire d’un local commercial sont nombreuses : assurer les locaux en copropriĂ©tĂ©, rĂ©aliser certains travaux, fournir des documents conformes au bail commercial, assurer une occupation paisible Ă  son locataire.

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