Les règles de la location-gérance pour un fonds de commerce

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  • La location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce de laisser un locataire l’exploiter à ses risques et périls. Cette opération est souvent utilisée en amont d’une cession du fonds de commerce.

  • Les règles et les obligations de chaque partie sont nombreuses, pour protéger à la fois le locataire et le bailleur.

  • Le calcul de la redevance mensuelle ou trimestrielle ainsi que la fiscalité applicable sont assez simples.

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