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La mise en demeure est un courrier officiel de réclamation d’exécuter une obligation. Ce peut être une obligation de faire, de payer ou de cesser un agissement.
Cette lettre doit respecter des conditions de forme et de fond.
Elle matérialise la volonté d’une personne de résoudre un litige par la voie amiable. En cas d’échec, une action en justice sera nécessaire.
Le destinataire d’une mise en demeure peut ne pas réagir à sa réception, exécuter l’obligation demandée ou contester le bien-fondé de la mise en demeure.
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