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Le nantissement du fonds de commerce est une garantie octroyée à un créancier, afin de le protéger contre le risque de non-recouvrement. Il est souvent utilisé dans le cadre d’un crédit bancaire.
Il peut être conventionnel, s’il découle d’un accord entre les parties, ou judiciaire, s’il est prononcé par un juge.
En cas de non-paiement de ses créances, le bénéficiaire du nantissement peut demander la vente du fonds de commerce. Il jouit également d’un droit de préférence et d’un droit de suite liés à cette sûreté.
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