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En complément des statuts juridiques d’une société, le pacte d’associé est un contrat conclu entre les associés qui définit le rôle de chacun et régule les mouvements des titres.
Sans être obligatoire, il peut s'avérer indispensable pour prévenir les erreurs de fonctionnement et les éventuels conflits.
Le pacte d’associés concerne les entreprises dont le capital est réparti en parts sociales (SARL, SCI).
La rédaction d’un pacte d’associés est libre, vous pouvez y inclure des clauses nombreuses et variées.
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