Prescription des factures : Délais, règles et recours

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  • Le délai de prescription d’une facture varie de 1 à 5 ans, selon la nature de la vente et son destinataire.

  • Une facture entre professionnels se prescrit par 5 ans, tandis qu’une facture destinée à un particulier sera prescrite après 2 ans.

  • Il existe plusieurs moyens de suspendre ou d’interrompre la prescription d’une facture.

  • Dans tous les cas, un créancier doit être vigilant dans le suivi de sa facturation et dans les relances de factures impayées.

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