Propriété commerciale : ce que dit la loi

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  • La propriété commerciale désigne le droit au renouvellement d'un locataire ayant conclu un contrat de bail commercial avec un propriétaire.

  • Grâce à la propriété commerciale, le locataire, ou preneur, bénéficie d'un droit au renouvellement lors de l'expiration du bail commercial ou, à défaut, d'une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement de la part du bailleur.

  • Pour bénéficier de la propriété commerciale, le preneur doit respecter plusieurs critères, et doit notamment exploiter le fonds de commerce dans le local commercial loué depuis au moins 3 ans.

  • En principe, une indemnité d'éviction est due en cas de refus de renouvellement de la propriété commerciale, d'un montant souvent dissuasif, mais certaines exceptions peuvent permettre au propriétaire de s'exonérer de ce paiement.

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