PV assemblée générale SARL : mentions obligatoires et conseils

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  • Le procès-verbal d’assemblée générale de SARL est un document écrit obligatoire.

  • C’est une preuve écrite des décisions prises par les associés, qui retrace au fil des assemblées, l’historique de la société.

  • Le Code du commerce réglemente le contenu, l’établissement, la signature et la conservation du PV d’assemblée générale d’une SARL.

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