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Le fonds de commerce comprend l’ensemble d’éléments corporels et incorporels destinés à l’exploitation d’une activité commerciale.
Universalité de fait, le fonds constitue la valeur d’une entreprise commerciale avec sa clientèle, ses machines, son bail commercial, etc.
La cession du fonds de commerce est encadrée par un formalisme important, après une évaluation correcte de sa valeur.
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