Quel délai de facturation pour une prestation?

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• Les délais de paiement d’une facture sont encadrés par l’article L441-10 et suivants du Code de commerce.

• En règle générale, le délai de paiement d’une facture est de 30 jours à compter de la réalisation d’une prestation de services.

• Les conditions de paiement d’une facture peuvent être négociées par le client et le fournisseur.

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