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Le recouvrement d’une facture impayée débute par des démarches amiables (rappels, lettres de relance, etc.).
Lorsqu’elles restent infructueuses, vous devez envoyer une mise en demeure à votre débiteur.
Vous pouvez ensuite entamer une procédure judiciaire pour obtenir le règlement de votre créance.
Vous avez alors le choix entre trois actions : l’injonction de payer, le référé-provision ou l’assignation en paiement.
Des conditions particulières s’appliquent aux débiteurs en procédure collective ou en cas de délivrance d’un chèque sans provision.
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