Réglementation des agences immobilières : guide complet

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  • La carte professionnelle est obligatoire, obtenue avec un niveau Bac+3 dans le domaine juridique, économique ou commercial.

  • Il faut s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et respecter la loi Hoguet.

  • Les assurances Responsabilité civile professionnelle et garantie financière sont obligatoires.

  • Il est obligatoire de disposer d'une garantie financière couvrant les fonds des clients.

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