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Après la signature d'une rupture conventionnelle, un entrepreneur-salarié en CDI a droit à une indemnité dès la fin de son contrat.
Son montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité prévue par la loi en cas de licenciement.
Le calcul de l'indemnité s'établit sur l'ancienneté du salarié ainsi que sur son salaire de référence.
L'indemnité légale de rupture conventionnelle est versée dès la fin du contrat.
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