Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) : Quelle solution?

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  • La saisie administrative à tiers détenteur est une procédure unique de recouvrement forcé des sommes dues à l'administration.

  • Elle remplace depuis 2019 l’ensemble des procédures existantes.

  • Un tiers détenteur de vos fonds (banque ou employeur le plus souvent) se trouve dans l’obligation de verser les montants dus.

  • Cela peut entraîner le blocage de votre compte bancaire, mais des procédures et recours existent pour trouver une solution rapide.

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