«
La loi de finances pour 2026 a durci les sanctions liées à la facturation électronique : l'amende passe de 15 à 50 € par facture non conforme.
Le non-respect des obligations d'e-reporting est sanctionné à hauteur de 500 € par transmission manquante.
Un plafonnement existe à 15 000 € par an, ainsi qu'un droit à l'erreur pour la première infraction, à condition de régulariser rapidement.
L'absence de désignation d'une plateforme agréée ¶ entraîne une amende de 500 €, pouvant augmenter tous les 3 mois.
Enfin, les sanctions pénales peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 150 000 € en cas de récidive.
Lire l’article completVous avez une question, une expérience à partager ou une astuce à ajouter ?
Répondez directement à ce message
